Le cinquième risque est un nouveau champ de la protection sociale. C’est une branche qui devrait s'ajouter à celles qui couvrent la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. Le cinquième risque est également nommé le "risque dépendance" ou le "risque perte d’autonomie".

Le but du 5ème risque est de permettre d'attribuer à ceux qui sont frappés d’une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique une aide en nature ou en espèces - la compensation personnalisée pour l’autonomie.

La compensation personnalisée pour l’autonomie doit devenir un droit universel quels que soient l’âge de la personne et les causes de sa perte d’autonomie. Ce droit donnerait accès :

  • à une évaluation des besoins d’aide à l’autonomie qui prendrait en compte les spécificités de chaque situation ;
  • à l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation intégrant les prestations, biens et services, identifiées comme nécessaires.

Quel organisme en gérerait le financement ? La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) devrait être l’organisme spécialement chargé de gérer les sources de financement de ce nouveau champ de protection sociale. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé les missions de cet établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. Mise en place en mai 2005, la CNSA est chargée de :

  • financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ;
  • garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ;
  • assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

La CNSA est donc à la fois une "caisse" chargée de répartir les moyens financiers et une "agence" d’appui technique.

La CNSA défend le principe d' "un droit universel de compensation pour l'autonomie" qui remplacerait toutes les allocations versées aux personnes en situation de dépendance, quels que soient l'âge des bénéficiaires et à l'origine de la dépendance. A savoir que les départements qui gérent déjà l'APA et la prestation de compensation du handicap seraient les piliers de ce dispositif.

Pour info: La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été créée après la canicule de 2003. Cet établissement public gère les fonds en faveur des personnes agées dépendantes et des personnes handicapés

Source: http://www.premier-ministre.gouv.fr/

http://www.lesechos.fr